Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 100
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RéférenceArticle 100
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis d'une amende de 200.000 à 1.000.000 DH : - les dirigeants d'un d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire et d'un établissement dépositaire qui se sont portés acquéreurs de parts et de titres de créance émis…
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