Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 10
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
La souscription des parts et des titres de créance émis par un FPCT est faite aux termes d'une convention de souscription et emporte acceptation du règlement de gestion dudit fonds.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.