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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 99

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RéférenceArticle 99
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_0a080fdaee1ff208cb918c9c39cf8611
Extrait public

Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, l'Ordre national des

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