9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 97

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 97
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_bd87bba0e8a434f2c76b0c9b482e2f1e
Extrait public

Il est institué en vertu de la présente loi un Ordre national des notaires doté de la personnalité

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.