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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 94

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RéférenceArticle 94
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_9fb394952b11d01e85309f3e3e336c6d
Extrait public

Le Fonds d'assurance institué en vertu de l'article 39 du dahir du 10 chaoual 1343 (4 mai 1925)

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