9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 93

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 93
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_4a33fb5ad96e716b91a2d4012d4497ce
Extrait public

Est considéré comme ayant usurpé le titre d'une profession réglementée par la loi et puni des

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.