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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 92

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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_c5fed9bc0c44fbdf7cfc0d44e17b33a4
Extrait public

Le notaire bénéficie, lors de l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, de la

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