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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 91

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RéférenceArticle 91
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_f39025b972877eafc116b4ec10592742
Extrait public

Il est interdit au notaire de procéder en personne ou par l'intermédiaire d'un tiers à des

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