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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 86

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RéférenceArticle 86
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_52c1b966b68b1bff1b18c93c42cc8ed9
Extrait public

Lorsque la suspension ou la révocation d'un notaire est prononcée, les dispositions de l'article

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