Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 82
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire