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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 81

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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_1429cb309b547856f617343c41a18f0b
Extrait public

Si la poursuite disciplinaire est engagée contre un notaire membre de la commission prévue à

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