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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 80

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RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_37dd41b30e5a9ff80108c3a018fcef42
Extrait public

Si, après enquête, le procureur général du Roi décide de poursuivre le notaire, il en adresse un

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