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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 79

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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_9b05ca3754ea04ce025427a72356ca67
Extrait public

Le conseil régional des notaires examine chaque plainte dont il est saisi par le procureur général

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