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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 77

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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_efa73ec289df4a8375ac735a11a6943e
Extrait public

Le fait de dispenser le notaire de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites

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