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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 76

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RéférenceArticle 76
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_df24e7f6b8343abb806216b0a2b4d2b9
Extrait public

Les poursuites disciplinaires contre le notaire se prescrivent :

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