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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 75

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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_3bdf97f57f18815d366e88b2fb66a60f
Extrait public

la suspension de l'exercice de la profession pour une durée n'excédant pas une année ;

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