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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 73

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RéférenceArticle 73
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_569dbbfc9e4af712b6bf101d638f8018
Extrait public

Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui enfreint les textes législatifs régissant la

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