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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 67

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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_b7722c66c1842fc4466de829203bc271
Extrait public

Le procureur général du Roi près la cour d'appel ou son substitut a le droit de contrôler et viser

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