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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 32-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/11/2011

Document protégéma00_8040f2ea4e58f0367f56841e10848db0

Extrait public

Les notaires sont soumis, tant en ce qui concerne leur comptabilité, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables qu'au regard de la régularité de leurs actes et de leurs opérations et du respect de la loi régissant la…

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