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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 32-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/11/2011

Document protégéma00_e3d09c45bfefd5e7c4d2da43462bb52e

Extrait public

Il est dressé un procès-verbal de toutes les opérations de liquidation de l'association, en présence des notaires associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de…

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