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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 32-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/11/2011

Document protégéma00_b8f20a23c469fed4f25ee6ba9530c669

Extrait public

Les minutes des actes, les documents qui leur sont annexés, les registres officiels, les legs et les documents comptables relatifs à l'étude ainsi que l'ensemble des archives sont remis sans contrepartie par le notaire remplacé au nouveau…

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