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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 32-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/11/2011

Document protégéma00_43d5691f3e76c8a62fc8f19dbb3d250b

Extrait public

La signature du notaire, apposée sur la copie de l'acte destinée à être produite à l'étranger, est soumise à la légalisation effectuée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire est nommé ou par son…

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