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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 52

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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_6d5638dfa874c8db1ed60f879bd6e999
Extrait public

Il est interdit au notaire de se dessaisir d'une minute conservée par lui qu'en vertu d'une

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