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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 51

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RéférenceArticle 51
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_2447f2ab3cd4e126a26c877e9226803a
Extrait public

Le notaire tient un registre de consignation dont la forme est fixée par arrêté du ministre de la

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