9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 49

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_ac7905af3a2e18c5885513fb93f979e4
Extrait public

Tout acte reçu en la forme authentique et dressé en violation des dispositions des articles 30, 31,

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.