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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 47

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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_2f3f934179ce909dcf9c22c9ec701acf
Extrait public

Le notaire doit soumettre, à la formalité d'enregistrement, des copies des écritures et des actes

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