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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 41

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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_ed709e20348b4d0bc5ccb9ce9d58abfc
Extrait public

Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la 12

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