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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 32-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/11/2011

Document protégéma00_2b05cbd993b75c50b655b7fbb4140bf7

Extrait public

Le notaire s'assure, sous sa responsabilité, de l'identité et de la qualité des parties, de leur

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