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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 35

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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_d5de9047beab603bcdcbd00a814f583a
Extrait public

Le notaire, sauf dispositions contraires de la loi, reçoit les actes auxquels la loi impose le

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