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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 32

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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_3457add53a352255365606f849c6ef6a
Extrait public

Ne peuvent être témoins aux actes reçus par le notaire, le conjoint de celui-ci ou ses parents, le

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