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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 31

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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_ec5bdaf62ca1f3fa9b2cdc1adc548c0c
Extrait public

Il est interdit aux notaires associés exerçant dans la même étude de recevoir des actes auxquels

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