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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 29

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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_f3d46c41282b1b905d1bc8d4b7eb6dc1
Extrait public

Le notaire est responsable du préjudice causé par son refus de prêter son ministère sans motif

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