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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 28

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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_a854821fa236606e6cca78d3c454772f
Extrait public

Le notaire est civilement responsable de la nullité prononcée par la justice d'un acte établi par

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