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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 26

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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_a1611754afcdcb59f79fc199aadd78a6
Extrait public

Le notaire est responsable des préjudices occasionnés par ses fautes professionnelles, celles de

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