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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 25

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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_896bf9860c5e829750b83c73176beaac
Extrait public

Il est interdit au notaire de délivrer des documents ou leurs extraits à des personnes autres que

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