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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 22

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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_015abca6a7e938b4c7b04ff268a22770
Extrait public

Le notaire peut demander à être dispensé de ses fonctions.

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