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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 14

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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_6b20525c808bc17d5fe345fa5bbcb622
Extrait public

Dès qu'il aura prêté serment, le notaire dépose sa signature au greffe de la cour d'appel dans le

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