9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 130

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 130
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_fe2b694148e408d23f61aafb1270f883
Extrait public

Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel de Rabat sont chargés

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.