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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 32-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/11/2011

Document protégéma00_78062ed663abc15153c972c318313626

Extrait public

Le ministère de la justice crée, au niveau des ressort des cours d'appel, des commissions

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