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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 127

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RéférenceArticle 127
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_29ba4196260abdcc7fcb089ca0540b7f
Extrait public

Tous les notaires en exercice avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent

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