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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 122

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RéférenceArticle 122
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_a923c3de2953ba10c9f819dfed7532ba
Extrait public

Au cours de la première semaine du mois de janvier de l'année des élections, le Conseil national

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