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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 120

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RéférenceArticle 120
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_b378ddf568d7fdabb9e718f56be7964a
Extrait public

Est électeur le notaire nommé dans le ressort du conseil régional des notaires, sous réserve des conditions prévues à l'article 108 ci-dessus.

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