Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 118
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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Il est créé un conseil régional des notaires dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel lorsque le nombre de notaires exerçant dans ledit ressort est au moins égal à trente (30).
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