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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 117

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RéférenceArticle 117
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_81b5f84dff2e95bdb256bf24c115d545
Extrait public

Le Conseil national des notaires tient valablement ses réunions lorsque plus de la moitié de ses

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