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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 115

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RéférenceArticle 115
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_71a3b68c0f5df90640e132d86b82d59c
Extrait public

Le président du Conseil national des notaires dispose de toutes les attributions nécessaires au

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