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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 102

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RéférenceArticle 102
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_63f5a70cc87f244555085402e2b666cb
Extrait public

L'Ordre national des notaires peut recevoir de l'Etat ou des établissements publics des aides en

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