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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 101

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RéférenceArticle 101
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_a945ef79221a2465983134aa7eb8f1d3
Extrait public

Les ressources de l'Ordre national des notaires comprennent, parmi celles autorisées par la loi,

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