Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_646e520bfa245766758a53c8a3451ac8

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, si la demande porte sur des informations déposées par un tiers auprès d'une institution ou d'un organisme concerné, à condition de maintenir leur confidentialité, l'institution ou…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.