Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
S'il s'avère qu'une partie des informations demandées entre dans le cadre des exceptions prévues par l'article 7 ci-dessus, il sera procédé à la suppression de cette partie et à la délivrance du reste des informations au demandeur.
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