Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
En application des dispositions des conventions internationales afférentes que le Royaume du Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, toute personne étrangère résidant au Maroc de façon légale a droit d'accéder à l'information visée à…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.